Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 835 résultats pour « partage de responsabilité (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 835 résultats pour « partage de responsabilité (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-1
-L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.
Article D281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08
La personne morale mentionnée à l'article L. 281-2 chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l'habitat inclusif et doit à ce titre :
Article D125-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article D168-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02
En cas de partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4.
Article 8
Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article R6316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05
Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé défini à l'article L. 1111-14 :
Article L417-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage. Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.
Article L1111-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 70
La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment
Article 8
-Tout groupement, société ou association prévu à l'article 7 peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en France, dans un autre Etat membre
LEGIARTI000027725547
Ils transmettent et font partager à ce titre les valeurs de la République. Ils promeuvent l'esprit de responsabilité et la recherche du bien commun, en excluant toute discrimination.
Article 3
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (O.N.C.) (ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 1996)
Article L1442-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R444-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
Article L567-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 115
alinéa de l'article L. 1252-2 du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,
Article L713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention
Page 19 · 22 835 résultats