Article D168-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 15 janvier 2011

Texte de l'article

En cas de partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4.

Articles cités dans le texte

Article D168-4

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D168-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2007997_20240109

9 janvier 2024

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31ee02

4 juillet 2025

Chambre Sécurité Sociale

6163db3521096bcc7de7d122

5 mai 2010

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