Article R6316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 5 juin 2021

Texte de l'article

Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé défini à l'article L. 1111-14 :

Articles cités dans le texte

Article L1111-14

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6316-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

17 juillet 2024

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