du loyer et des charges, jusqu'à la libération des lieux, - condamner la défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1000 € au

(ANDPC) a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 18 avril 2023 par laquelle l'agence demandait la restitution de l'indu (pour un montant de 7 220 euros) versé au titre du paiement

En parallèle, il demanda au tribunal de l’exonérer du paiement des frais de justice, qui se chiffraient à 12   500 PLN (soit environ 3   125 EUR).

Seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par le premier de ces textes. 23.

au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant, pour débouter le syndicat des copropriétaires exposant de sa demande en paiement

[R] [K] expose avoir soldé l’intégralité de la dette et ne pas être opposé au paiement des frais et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

organisée par le mandataire judiciaire, dont l'état définitif a été arrêté à l'issue du délai expiré que : […] Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 0,00 PAIEMENT

sujet par les organes de surveillance du Conseil de l’Europe, qui ont notamment déclaré que «   les juges [étaient] peu enclins à exonérer les personnes rencontrant des difficultés financières du paiement

Par observations du 5 mars 2024, la République du Bénin fait valoir que l'inexécution des seules condamnations au paiement de frais irrépétibles ne peut justifier la radiation du pourvoi.

collective à l'encontre de l'affréteur, les sociétés BEM et WJ services ont assigné notamment la société Thalassa, ainsi que la société Marmaras Navigation (Marmaras), en la qualité d'armateur-gérant, en paiement

Selon son article 806, le renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant à la succession duquel il renonce. 8.

social de : Rejeter le recours de Madame [Y] [A],Déclarer Madame [Y] [A] mal-fondée en son recours,Valider la contrainte litigieuse pour son entier montant soit 5 316 euros,Condamner Madame [Y] [A] au paiement

d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage ; que pour débouter le garagiste de sa demande en paiement des frais de gardiennage du véhicule de l'acquéreur qui avait été remorqué dans les

X... a demandé à être garanti par la société Palmetto du paiement des frais correspondant à la restitution des lieux en leur état antérieur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que

Il fait valoir que la cellule chargée de l'exécution du paiement des frais de justice dans le cadre du contentieux des visas a procédé au paiement de la somme due dans le cadre du jugement n° 2208604 le

au paiement de frais de gardiennage qu'à la condition qu'il en ait été contractuellement convenu et donc qu'il ait pu prendre connaissance de l'étendue des frais ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné

Y... et du paiement des frais d'expertise, le tribunal administratif de Limoges a estimé que "si l'expertise n'a pas eu lieu en présence de M.

cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement, condamner [R] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte pour un montant