CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 mars 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 84 Mars 2006 Bakan c. Turquie (déc.) - 50939/99 Décision 7.3.2006 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d’une action judiciaire faute de paiement des frais de procédure, après rejet de la demande d’aide judiciaire malgré l’indigence du demandeur : recevable   Le mari et père des requérants est décédé accidentellement à la suite d’un tir des forces de l’ordre. L’auteur du tir mortel fut poursuivi pour homicide par imprudence. La requérante, agissant en son nom et au nom de ses enfants, demanda réparation. Elle saisit un tribunal judiciaire. L’aide judiciaire lui fut accordée au motif qu’elle ne possédait ni revenus ni biens immobiliers. Le tribunal ayant décliné sa compétence, la requérante saisit le tribunal administratif et demanda l’aide judiciaire. Le tribunal administratif rejeta la demande d’assistance judiciaire au motif que l’action était mal fondée. Il ajouta que, dans la mesure où la requérante était représentée par un avocat, elle ne pouvait pas prétendre à l’impossibilité de payer les frais de procédure   ; sur ce point, il se référa à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Le tribunal administratif demanda à la requérante de payer le montant des frais et dépens afférents à la procédure, s’élevant à environ 170 EUR, sous peine d’irrecevabilité. Un délai de deux mois lui fut accordé à cette fin. Son représentant demanda au tribunal administratif de confirmer l’aide judiciaire accordée devant la juridiction judiciaire, s’agissant de la même affaire. Il souligna que la requérante était totalement privée de subsides en raison du décès du chef de famille, et qu’elle ne lui avait pas versé d’honoraires. Le tribunal administratif déclara l’action en réparation irrecevable pour non-paiement des frais de procédure. Le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi. Recevable sous l’angle des articles 2, 6(1) [accès à un tribunal], 13, et 1 du Protocole N° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence