de la Bergerie (la société), titulaire d'un bail à construction sur un terrain divisé en cinq cent-cinquante emplacements, a assigné les époux X..., preneurs à bail de deux de ces emplacements, en paiement

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[R] rappelle qu'il a soulevé l'irrecevabilité de la demande de résiliation de bail au titre de charges impayées, contesté le bien-fondé de la demande en paiement de charges, considéré que la loi n° 89-

hauteur de 250 euros, en paiement des charges non encore échues et en paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et en paiement des entiers frais et dépens ; - ordonner les plus larges

Par acte d'huissier du 29 juillet 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] a assigné la SCCV [Adresse 10] en paiement de charges de copropriété.

de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ; qu'en l'espèce, la société Generali Vie, qui formulait à l'encontre de la société Ginger une demande en paiement

« LE GARLABAN SAINT BARNABE EST » représenté par son syndic en exercice la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, par l’intermédiaire de son conseil, ne maintient pas assez demande principale en paiement

même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, selon les motifs du jugement entrepris, il a déjà été statué sur la demande de paiement

aux droits de laquelle vient la société d' habitations à loyer modéré ICF Sud- Est Méditerranée (la société), ont assigné leur bailleresse aux fins d' obtenir le remboursement ou l' exonération de paiement

[B] [M] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais a demandé au tribunal, en s'engageant en contrepartie à reprendre sans délai le paiement des charges courantes, de lui accorder un délai de 6 mois

n'était pas déposée par la société Pierre X... dans le délai maximum de six mois à compter de la signature de l'acte, d'autre part, selon la clause 6-2, en cas de retard supérieur à deux mois dans le paiement

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a décidé d'agir contre Madame [B] [S] et Monsieur [X] [M] pour non-paiement des charges de copropriété.

Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant acquis, le 25 février 1977, trois lots dans un immeuble en copropriété, la société Les Alizés, assignée par syndicat des copropriétaires en paiement de charges

de copropriété et de demander à sa locataire le paiement des charges locatives récupérables, le syndicat ne recevant le paiement d'aucune charge par l'exploitant de la résidence.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le compte de charges: Attendu que le demandeur réduit sa demande de paiement de charges à 1.264 euros montant actualisé au 02 Juillet 2007; Attendu que syndicat des copropriétaires

X... et Mme Y... ont assigné la SCI en garantie des condamnations prononcées à leur encontre au profit de l'ASL, en paiement des charges résultant de l'appartenance à l'ASL et en indemnisation du préjudice

fondée ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE THALASSA », représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, ne maintient pas ses demandes tendant au paiement

Socopar II, du 15 décembre 1982, a approuvé une convention de gestion commune avec les immeubles Socopar III et Socopar IV ; que le syndicat des copropriétaires du premier de ces immeubles a assigné en paiement