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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP REFERES
67f811f7cf40727a0043d709
9 avril 2025
9 avril 2025
partielle des paiements, la locataire ne justifie pas de son attestation d’assurance.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
contrat de crédit et la demande de financement effectuée par le vendeur à l'organisme de crédit stipulaient que le bénéfice de cette réserve de propriété était transféré au prêteur dès l'instant du paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110414
9 juin 2017
9 juin 2017
perçue dans les dépenses de santé restées à charge sans vérifier s'il avait également été tenu compte des intérêts moratoires courant à compter du jour de la mise en demeure du Dr Y... jusqu'au complet paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100335_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
couverture de prestations prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100832
2 juillet 2014
2 juillet 2014
indu est celui dont la dette est acquittée par un tiers qu'il ne la doit pas ; Que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement, le véritable
Source officielleJCP
68e7a4e8033cf481c39a2d66
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’audience des débats contradictoires, le requérant expose oralement que le locataire a quitté les lieux et que le montant de la dette locative s’élève à la somme de 2370 € dont il sollicite le paiement
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f3cf40727a0043d6c2
9 avril 2025
9 avril 2025
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 mars 2025 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 20 657,77 € et s’oppose à tout délai de paiement.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement lorsque celui-ci est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter et qu’il a
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd98121050008662b7b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle précise que pour le premier prêt les échéances ont été remboursées jusqu'au mois de juillet 2019 le premier incident de paiement étant celui du 5 août 2019 et que pour le second prêt les échéances
Source officielle5ème chambre
DTA_2306265_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
couverture de prestations prises en charge par une institution d'un autre État membre, s'oppose à ce que l'État membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f6cf40727a0043d701
9 avril 2025
9 avril 2025
, les seuls paiements émanent de la CAF.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2314814_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d’une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f2cf40727a0043d6a2
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement lorsque celui-ci est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter et qu’il a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10175
12 février 2020
12 février 2020
R... ; outre le fait que celui-ci ne travaillait pas au siège de l'entreprise, il ressort des pièces du dossier qu'il se comportait comme un véritable associé détenant 49 % des parts sociales ; que les
Source officielleChambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédure qu'en dépit d'un avis d'avoir à régulariser du 28 avril 2025, les consorts [B] ne se sont pas, à ce jour, acquittés du droit de 225 euros, sans justifier d'aucune circonstance les exemptant du paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300704
4 juin 2009
4 juin 2009
assurances, ensemble les articles 1792 et 2 270 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que l'assignation en référé délivrée par l'assureur dommages-ouvrage avant paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e7
18 avril 2002
18 avril 2002
du Tribunal de Grande Instance de Marseille a fixé le loyer du bail principal renouvelé le 29 septembre 1985 à la somme annuelle de 137.000frs ; alors la Société Y... a réclamé au sous-locataire le paiement
Source officielle17e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5304
18 septembre 2014
18 septembre 2014
établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat est attribué et rémunéré par ce dernier, de sorte que cet établissement, bien que lié à l'enseignant par un contrat de travail, ne peut être tenu au paiement
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2001034_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les dépenses à imputer sont celles effectivement et intégralement payées par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03066_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En outre, il n'existe pas d'obstacle à la reconstitution aux Comores de la cellule familiale composée du requérant, de sa compagne, des jumeaux de cette dernière et de leur fille, eu égard notamment à
Source officiellePage 19 sur 17568