Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été notifiée.

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens par la SARL ATELIER 24 ARCHITECTURE.

Cet état est apprécié au jour où le juge statue.

audience publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2024 ORDONNANCE du 30 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

, SANS QUE SA VALIDITE PUISSE ETRE AFFECTEE PAR UN VICE ENTACHANT LE REQUISITOIRE D'INFORMATION POSTERIEUR, QUE LES JUGES, SAISIS PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI CONFORME A LA PLAINTE INITIALE, ONT L'OBLIGATION

DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2024 ORDONNANCE du 01 Octobre 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 01 Octobre 2024 ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

disposition DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE du 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

audience publique du 19 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024 ORDONNANCE du 23 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

audience publique du 02 Avril 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

  La Cour s’estime néanmoins obligée de statuer: le Gouvernement lui expose clairement le problème et la prie expressément de le résoudre.

  La Cour s’estime néanmoins obligée de statuer: le Gouvernement lui expose clairement le problème et la prie expressément de le résoudre.

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de rembourser les trois prêts ayant financé un patrimoine qui leur procure toujours des revenus locatifs qu'ils persistent à dissimuler ; ¿ un sursis à statuer est incompatible avec l'obligation de statuer