En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune fouille de Monsieur X n'a été effectuée le 7 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 17 janvier

l'occasion d'une consultation sur place et produit l'attestation par laquelle la demanderesse confirme en avoir reçu copies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la transmission en main propre à Monsieur Xde ses fiches de paie.

en accord avec les archives départementales de l'Ain, et que le dossier médical du demandeur détenu par le centre psychothérapique de l'Ain lui avait été communiqué.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au conseil du demandeur par courrier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 17 janvier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents ont été transmis au demandeur le 19 mars 2019.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

A... avait sous-loué une maison sise sur l'une des parcelles qu'il avait louée à Mme Y..., il exploitait effectivement les terres objet de la demande ; que le tribunal administratif ne pouvait en outre

PRONONCE N'ETAIT PAS L'ACTE DE JUIN 1971, MAIS CELUI DES 11 ET 12 MARS 1965 ET QUE LA QUESTION QUI ETAIT ALORS DEBATTUE ETAIT CELLE DE L'ETENDUE DE LA CAUTION, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DONC DENATURE L'OBJET

de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, ... de la superficie des biens faisant l'objet

tenant compte de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée et de la situation des biens qui font l'objet

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet