CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical et administratif relatif à son admission en soins psychiatriques sans consentement au centre psychothérapique de l'Ain en 2005, détenu par la commission départementale des soins psychiatriques de l'Ain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits en 2011, en accord avec les archives départementales de l'Ain, et que le dossier médical du demandeur détenu par le centre psychothérapique de l'Ain lui avait été communiqué.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande.