CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport concernant l'intervention des pompiers de Paris le 21 août 2019 aux environs de 14h25 à bord d'un bus de la ligne 84 dans lequel sa cliente se trouvait.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document a été transmis par courrier du 22 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.