450 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE : Considérant qu'il résulte des articles 122 et suivants du code de procédure civile, que les fins de non recevoir qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la mise en état, comme

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à Mme X... ; et alors que, d'autre part, si la cour d'appel a entendu retenir que la tierce opposition avait été formée après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 1427 du Code civil

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

les articles 447, 452, 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.

1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

1444 et suivants du code de procédure civile et il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité pour défaut de respect de ces prescriptions ; que cette clause instituant une procédure de conciliation obligatoire

1406 et 1434 du Code civil.

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et D'AVOIR rejeté les demandes formées en appel par Madame [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

450 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et que la seule hypothèse où la nullité du contrat peut être sollicitée devant le juge judiciaire est prévue à l’article 16 de l’ordonnance n°2009–515 et concerne

450 du code de procédure civile