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4 200 résultats pour « notification de deux cessions concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61629879201c88caf8c4e232

Appel

21 février 2013

21 février 2013

N° RG : 07/11082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me LEGRAND-GERARD Me TARDY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX

Source officielle

Page 19 sur 210

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01134

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

gestion ne permet pas d'exclure l'existence d'une menace sur la compétitivité ; qu'en retenant, par motifs propres, que le groupe est confronté à une contrainte de remboursement importante liée à la cession

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b8180d1fb03057d9a521a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B], les deux indivisaires qui étaient volontairement intervenus devant le juge-commissaire pour défendre à la cession de gré à gré du bien indivis à la requête du liquidateur.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

la notification à toute autre adresse doit être réputée irrégulière, et d'autre part, que si la notification par Chronopost en Espagne est revenue avec la mention " adresse inconnue ou incorrecte ", l'adresse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200414_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par suite, il est enjoint au préfet de la Martinique de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60377f53265c295acce35c8a

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625367

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

Charles Y... au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1973 ; qu'à concurrence de cette somme, les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192083

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

acquis ou créés depuis moins de deux ans ; Considérant que, pour apprécier si un élément d'actif est cédé avant ou après le délai de deux an susmentionné, et nonobstant l'effet déclaratif du partage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034b569ee38b4a115a6ee8d

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Le 6 mai 2010, le groupe Redcats a notifié un « appel d'offre » pour les impressions marketing de l'ensemble de ses enseignes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01196

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... ayant justifié avoir fait notifier le 21 juillet 2011 à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100348

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

le remboursement des comptes courants d'associés ainsi que le versement de deux sommes de 60 000 euros, à titre de complément du prix de cession, diminués, le cas échéant, des montants définitivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab7

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Les 17 et 24 juillet 1998, l'administration fiscale a successivement notifié à la société SOPAFISA deux redressements en matière de droits d'enregistrement à raison de ces reventes, fondés sur la déchéance

Source officielle
CA

17e chambre

616091fedb7ff645d8566440

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Vous avez notamment obtenu de ma part la cession pour l=euro symbolique de 50% du capital social de la société le 18 mars 2011, soit à peine deux mois après votre entrée en fonction.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient que : - les deux propositions de rectification du 25 novembre 2016 et du 28 novembre 2016 ne lui ont pas été notifiées et n’ont dès lors pas interrompu le délai de reprise dont dispose

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df7c25a97f0381f50e0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Ses relations avec son fils se sont dégradées suite à cette cession.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

litige les opposant à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00637

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

(la caution) s'étant rendu caution de ses engagements à concurrence de 180 000 euros ; que suivant convention de cession de créances professionnelles, la société a cédé à la banque une créance détenue

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

concerne la présentation de clientèle attachée exclusivement à la Selarl [H] [N] et ce avant la cession susmentionnée en date du 28 décembre 2012 ; que l'objet de la cession ainsi défini n'est pas, non

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603296b36b0dfe0b6086d7e9

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Dans leurs écrits déposés le 4 octobre 2017, ils concluent au rejet des prétentions des époux [V]. Ils contestent toute cession prohibée, affirmant que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903723_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, de sorte qu'elle couvrait l'ensemble des rectifications qui lui ont été notifiées au titre des ventes litigieuses.

Source officielle