AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61629879201c88caf8c4e232
21 février 2013
21 février 2013
N° RG : 07/11082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me LEGRAND-GERARD Me TARDY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX
Source officiellePage 19 sur 210
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01134
1 juillet 2015
1 juillet 2015
gestion ne permet pas d'exclure l'existence d'une menace sur la compétitivité ; qu'en retenant, par motifs propres, que le groupe est confronté à une contrainte de remboursement importante liée à la cession
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