poursuites et du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " aux motifs qu'il résulte tant des notes

Lespérance, juges ; que cette note est signée par le président et le greffier ; que le Tribunal était donc régulièrement composé ; que la note d'audience du 21 mai 1992, date annoncée du prononcé du jugement

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; " EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 01er avril 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie

L’affaire, appelée initialement à l’audience du 17 septembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties. L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 avril 2026.

PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : M.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 25 novembre 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 10 février 2026.

avant tout débat ; que ni l'arrêt attaqué ni, en l'absence de visa par le président, les notes d'audience ne permettent de s'assurer qu'un rapport oral a été fait à l'audience avant tout débat, de sorte

témoin, a été « entendu, sans avoir prêté serment, étant parent ou allié du prévenu et entendu à simple titre indicatif pour information de la cour ; ses déclarations ont été dûment consignées dans la note

A l'audience du 13 mars 2026, l'EURL [W] [V], représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 5 février 2026, où elle a été retenue.

audition s'il l'estimait utile à la manifestation de la vérité ; qu'enfin, contrairement à ce qu'allègue le prévenu dans ses conclusions, il ne résulte pas des notes d'audience que Mme Y... a été entendue

[Z] a été notamment poursuivi pour des faits de menace de mort réitérée ; qu'il résulte de la note d'audience que la présidente s'est bornée à rappeler la qualification initiale des faits sans inviter

avocat au barreau de PARIS, toque : P0532 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2026, en audience

des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et à la note

ces exceptions ; "aux motifs qu'en l'absence de conclusions régulièrement déposées en première instance conformément à l'article 459 du Code de procédure pénale, et compte tenu de l'imprécision des notes