Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

F... notaire II (la société notariale), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac (la venderesse) a vendu à M. et Mme K...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Seassal-Curau-Kurgansky-Colas, office notarial

moyen, qu'il résulte de l'article L. 3213-2 (L. 343 ancien) du code de la santé publique qu'en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété

celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

d'instruction ; "aux motifs que "le testament olographe découvert ne dispose pas de fonds placés sur un compte BNP ; que Pierre X... était fondé à n'en pas faire état auprès de la banque ; que l'acte de notoriété

action en contrefaçon à l'encontre du tiers qui en fait usage pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est utilisée ; qu'en affirmant dès lors que la notoriété

professionnel du droit justifiant d'une qualification juridique précise et d'une formation adaptée acquise au terme d'un cursus de quatre années de formation professionnelle au sein d'une école de Notariat

C a anticipé son installation dans un office notarial à créer dans la zone de Saclay, qui ne devait intervenir qu'à l'automne 2020, en se présentant auprès de clients et d'autres études notariales, comme

, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. ".

X... a été engagé le 25 septembre 1992, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, par la société civile de moyens Orpan, constituée entre neuf études notariales des Pyrénées-Atlantiques et des

titre, alors : « 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété

août 1986, est fondé sur une table de mortalité INSEE ancienne de 1960-1975 et sur un taux d'intérêt inactuel de 6,5 % ; qu'à défaut d'actualisation de ce décret, il convient de retenir le barème notarial

[L], notaire associé au sein de la société Office notarial du Val d'Abondance, devenue la société [L] et Favre notaires associés (la société notariale), a reçu, à la demande de la société civile immobilière

par la société [V], notaires associés à Paris (société [V] et associés), a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 avril 2009 dans le cadre d'une réorganisation de l'office notarial

sont établies, des honoraires qui sont alors arbitrés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

Y... dans une attestation versée aux débats ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la notoriété de l'inactivité de M.

Michel Y... n'avait pas acquis, avec son nom et son prénom, une notoriété spécifique dans un domaine d'activité totalement distinct de celui de son frère, de sorte que l'utilisation de son nom patronymique