l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à des dommages-intérêts en raison de la non

no. 30877/16 Aleksandr Vladimirovich ZHIVITSA against Russia lodged on 27 April 2016 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the non-application of the statutory period for prosecution defined

A demande l'annulation du refus du ministre de la justice, d'une part, de modifier ces trois circulaires afin de lui permettre de bénéficier d'une remise de peine et, d'autre part, de faire application

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu

de poste de Cagny ; Attendu que pour condamner la direction départementale des postes et télécommunications du Calvados à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire correspondant à l'application

tendant à voir reconnaître applicables à leur situation les dispositions du statut des agents de l'AMFRMO de 1972, et à se voir allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté de la non-application

réglementation en vigueur ; 3°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser une somme de 2 000 euros en réparations en ses troubles causés dans ses conditions de travail du fait de la non

réglementation en vigueur ; 3°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser une somme de 2 000 euros en réparations en ses troubles causés dans ses conditions de travail du fait de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

écritures, « les interrogations des élus ne portant pas sur les conséquences sociales du projet, mais sur une question bien spécifique celle relative à la consistance des actifs transférés permettant ou non

X... de la non-application d'une loi du 30 décembre 1871 et d'une ordonnance du 23 mars 1889 ne saurait être retenu ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation par non

qu'il était détenu à la maison d'arrêt des Baumettes en violation de l'article 269 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que la Cour n'avait pas à apprécier elle-même les conséquences de la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997

X... avait demandé qu'il soit fait application de l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage; que non seulement la cour d'appel n'a pas fait application de ce texte

décision est entachée d'une erreur de droit tiré de la violation des dispositions de l'article 29 du règlement UE n°604/2013 ; -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 219, ALINEA 2, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE