Les membres de la Haute Cour administrative militaire qui sont des juges militaires sont désignés par le Président de la République, après présentation, par le président et les membres de la Cour qui sont

Celle-ci est formée de six membres   : le président adjoint du CSM, qui est choisi parmi les membres «   laïcs   », et cinq membres choisis par le Conseil parmi ses propres membres selon

jours après la nomination comme membre du [CSM], de non-respect des dispositions de l’article 7 de la loi n o 303/2004, telle que modifiée [1] , d’impossibilité pour l’intéressé d’exercer ses fonctions

complète entre praticiens de l'art médical et magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que le fait que le président est un magistrat détenteur d'une voix prépondérante en cas de parité des voix et la nomination

Elle est composée de neuf membres   : 1 o Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement   ; 2 o Deux membres du Conseil d’État, d’un

    Les membres effectifs sont nommés par le Roi.

    La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de membre du Collège.

Par courrier du 18 septembre 2017, et avant même la désignation de ses membres, M.

ordonne à Madame [X] [P], sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir : - d'accomplir des formalités légales rendant opposable aux tiers la nomination

RECRUTEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - B) NOMINATION

titulaires et suppléants parmi les juges militaires de premier rang (…)   » Article 6 §§ 2, 3 et 6 «   La nomination des membres titulaires et suppléants choisis parmi les juges militaires se

  » Article 6 §§ 2, 3 et 6 «   La nomination des membres titulaires et suppléants parmi les juges militaires se fera selon la procédure prévue à cet effet dans la loi spéciale [les concernant

» Article 6 §§ 2, 3 et 6 « La nomination des membres titulaires et suppléants choisis parmi les juges militaires se fait selon la procédure prévue par la loi sur les magistrats militaires.

  » Article 6 §§ 2, 3 et 6 «   La nomination des membres titulaires et suppléants choisis parmi les juges militaires se fait selon la procédure prévue par la loi sur les magistrats militaires

  » Article 6 §§ 2 et 6 «   La nomination des membres titulaires et suppléants choisis parmi les juges militaires se fait selon la procédure prévue par la loi sur les magistrats militaires.

X... était resté lié à la société Delmant par un contrat de travail postérieurement à sa nomination en qualité de membre de direction des jeux, la cour d'appel a violé l'article 12- IV de l'arrêté du 23

  » Article 6 §§ 2, 3 et 6 «   La nomination des membres titulaires et suppléants choisis parmi les juges militaires se fait selon la procédure prévue par la loi sur les magistrats militaires

COMPOSITION ET NOMINATION MEMBRES CSE CENTRAL

et de membres non chypriotes   ». 15.