qui mentionnait que "le recours peut être formé au greffe du magistrat taxateur ci-dessus désigné ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe" ; "... qu'il résulte des éléments de la procédure

C... ; qu'une copie de bail au nom de M. D...

octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1508 F-D Pourvoi n° Z 15-23.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que le "recours peut être formé au greffe du magistrat taxateur ci-dessus désigné ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe" ; que cette rédaction laissait croire à ses destinataires qu'il y

V... relève que la décision a été signée par Mme Champoussin, greffier, avec délégation d'un « directeur de services de greffe ».

STATUER A SON EGARD PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE S'ETANT FAIT REPRESENTER DANS SON ACTE D'APPEL PAR SON AVOCAT QUI AVAIT INTERJETE APPEL EN SON NOM

greffier avons reçu ce jour la déclaration d'appel en date du..;" ne peut avoir de sens que si l'appel est reçu à l'extérieur du greffe, tels les appels formés à la maison d'arrêt, cas auquel la date de

Code de procédure pénale, doit être calculé à compter du lendemain et expire le dixième jour suivant à minuit, et non à l'heure de fermeture du greffe ; que la lettre recommandée valant notification ayant

réclamé" et qu'une lettre recommandée non réclamée équivalait à une réception effective, bien qu'en l'absence de réception de cette lettre de notification par son destinataire, le greffe ait été tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

dénommée pour non-assistance à personne en danger, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

de la cour d'appel, le greffier de la cour d'appel en avisant immédiatement le greffe du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier ; qu'en déclarant recevable l'appel du procureur de

dudit demandeur ; "aux motifs que, "le mémoire adressé par télécopie au greffe la veille de l'audience après l'heure de fermeture du greffe et visé le jour de l'audience par le greffier doit être déclaré

[Q] produisait aux débats un certificat de non-opposition par lequel le greffier du tribunal mixte de commerce certifiait qu'aucune opposition n'avait été enregistrée à l'encontre de l&apos

, le 13 mai 2002 à 11 heures, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public et aux autres parties ; que ce mémoire, adressé au greffe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par lettre adressée au greffe de cette juridiction tout en constatant par ailleurs que cet acte d'appel avait été enregistré par ce greffe dans le délai d'appel et avait été confirmé par le prévenu auprès

sans faire aucune mention de l'existence d'un mémoire adressé au greffe de la chambre d'accusation par l'avocat de la partie civile et reçu le 21 février 1997 par le greffier qui l'a visé ; "alors