Toutefois, les pièces versées au dossier indiquent que Mme A est l'ancienne épouse d'un membre de la famille du requérant dont elle a gardé le nom d'usage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-30.254 formé par la société Composants développement

[V] [R] [G] [F], nom d'usage [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-19.609 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans

* Mme [I] [J] nom d'usage [U], demeurant [Adresse 3], gérante, absente. M. [T] [Y], [Adresse 2], directeur administratif et financier, présent.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 1°/ Mme [X] [F], épouse [T], 2°/ Mme [M] [F], nom d'usage [C], divorcée

’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la société MUTUELLE D’ASSURANCE DE LA VILLE DE [Localité 7] en qualité d’assureur de Madame [H] [P], exerçant sous le nom

ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", or cette condition n'est pas respectée par Monsieur [F] [S], ATTENDU que, dans ces conditions

dans un cas ; que, dans ce dernier cas, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas été de nature à créer un risque de confusion quant à l'identité de cet électeur ; que si un électeur a mentionné son nom

prête à l'accueillir à sa sortie d'incarcération et un acte de naissance de la fille de celle-ci, née en 2017, assortie d'une attestation selon laquelle sa mère autorise que cette enfant porte comme nom

SAUVEGARDE SAS à associé unique GROUPE J.C.R, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 1985B07580 / 332 787 738) représentée par son président Mme [O] [A] [T] nom

patronymique, sauf à utiliser quelquefois un nom d'usage composé du nom X... auquel elle adjoignait le nom de sa mère ; Que c'est ainsi que son passeport mentionne le nom de X..., suivi de la mention

D’autre part, le relèvement d’un nom, ou d’une partie d’un nom, afin d’éviter son extinction ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement

UNICIL [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Céline FALCUCCI, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE: Madame [F] [M], nom d’usage [M]-[U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant en personne

l'article L. 311-2. / Les catégories d'informations qui y figurent sont : / 1° Concernant les chefs d'exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel : / a) Le numéro SIREN ou SIRET ; / b) Les noms

ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [S] [C], ATTENDU que l'exploitant

ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [B] [N], ATTENDU que le

ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition n'est pas être respectée par Monsieur [M] [I], ATTENDU que le débiteur

ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [F] [L]; ATTENDU qu'au