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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A, ingénieur principal territorial, a intégré les services de la commune d'Orchies le 1er mai 2013, par voie de mutation, en qualité de directeur des services techniques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357591b69e88a370fe41
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[T] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, ce dernier précisant cependant que le salarié pourrait occuper, « un poste sans exposition à la farine ». M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7eb
16 août 2007
16 août 2007
Ce plan prévoit selon les documents fournis (Plan de sauvegarde chap. 3) la suppression de 133 postes ce qui pouvait entraîner 125 licenciements avec cette précision que si toutes les mutations ou créations
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d79bcdc6046d4762dfa3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Une mutation sur un poste de jour est demandé en urgence.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, qu'elle a été placée en arrêt de travail le 26/10/2016 et qu'il lui a téléphoné en janvier 2017 pour lui proposer une mutation à [Localité 2] ou à [Localité 7] puis lui a proposé le 10/03/2017 une mutation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
sollicitée par Mme A et en considérant cette mutation comme effective au 1er février 2012 ; la décision de mutation de Mme A était légale ; la décision de mutation, qui est une décision créatrice de droits
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
9 avril 2025
sur un poste de directeur évaluateur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01914
29 septembre 2009
29 septembre 2009
les transports maritimes, aériens et terrestres, que son refus d'être transféré à la suite des décisions judiciaires et administratives ci-dessus mentionnées devait, de fait, entraîner pour lui une mutation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
tendant à décrire une réorganisation fin 2016 " brutale ", " violente " ou encore " incompréhensible " et sont contredites par les pièces qu'il produit au dossier ; elle n'a pas contesté les mesures de mutation
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
[E] a été déclaré inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
653a06e8d0451e8318d0eb93
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'avis précise : ' Il doit être reclassé en interne dans un poste administratif sans port de charges, sans déplacement sur les pistes, sans torsion ni rotation du rachis cervical » Le médecin du travail
Source officielle15e chambre
5fdd26784981388f7c8e794b
3 octobre 2018
3 octobre 2018
, étude du poste réalisée le 07/10/2014.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db96524b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A revoir le 11.09.2017 après étude du poste des conditions de travail ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
kVA en triphasé, et implique la réalisation de travaux empruntant les emprises publiques consistant en un allongement de seulement quinze mètres du réseau public de distribution d'électricité et une mutation
Source officielle9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd419c41791aaa11559724
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Le 19 octobre 2015, une mutation au poste de chargé de mission au siège de l'association a été proposée à Mme H... à titre de sanction, motivée par des plaintes de salariés à son encontre ; la lettre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a388e6
9 juin 2016
9 juin 2016
déclaration d'appel enregistrée sous le n°15/06514) ; Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par [Y] [J] qui demande à la cour de : - annuler sa mutation
Source officielleChambre 4-4
6348ff2663d497adffda3e64
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02079
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Vous me proposez une indemnisation de la perte d'astreinte dans le cadre d'une mutation.
Source officiellePage 19 sur 1848