, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de travail du 5 août 1982, le pays de base d'origine du salarié était désigné d'un commun accord comme étant la France ; que l'employeur pourrait muter

ainsi sans rechercher s'il ne résultait pas de la lettre du 11 mars 1993 que cette demande n'avait été faite qu'en raison de l'affirmation de l'employeur selon laquelle il n'avait pas la possibilité de muter

et intérêts en raison de leur attitude abusive dans la construction de ce muret ; Condamner solidairement M.

Enfin, les époux [D] ont installé des lampadaires et un câble apparent au dessus du muret bahut privatif pour alimenter leurs lumières, leurs caméras et leur sonnette.

provenant des gênoises implantées par celui-ci et empiétant en surplomb sur leur propre fonds ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les murets

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après s'être déporté sur la gauche, l'ensemble routier conduit par Jean-Paul X... a traversé le muret

activité initiale, une activité de vente en boutique portant à la fois sur les produits qu'elle fabriquait et sur des articles d'art de la table et d'équipements ménagers ; qu'en 1988, Mme X... a été mutée

Y... soit condamné à enlever le muret et les arbres qu'il avait implantés sur la bande de terrain de un mètre ; Attendu que M.

Les sociétés Labège Motors, Mirail Motors, Muret Motors et V...

X..., qui avait la qualité de salarié protégé, a décidé, en janvier 1992, de muter celui-ci ; que, suite au refus de l'intéressé, ce dernier a été rétrogradé dans un emploi d'ouvrier, coefficient 151 ;

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Mutex, l'avis de M.

2°/ l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège est [...] , venant aux droits de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), 3°/ la société Mutex

service de la Société française des nouvelles galeries réunies, a été nommée au poste de comptable en 1974 et classée en catégorie 9 ; que, par suite de la suppression du service comptable, elle a été mutée

exclusive avec vente à prix imposé étant une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que les époux Y... ont exploité à Muret

des consorts X... faisant valoir que les fonds avaient été mis par la banque à la disposition de la société Infini-Tex plus d'un an avant la signature des actes et de celles de la Banque de Savoie muettes

a été préalablement portée devant le juge civil, opposait les mêmes parties que celles concernées par les plaintes et avait le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce où l'arrêt est totalement muet

Confirmation du jugement des prud'hommes. Le licenciement pour faute grave est justifié. Le salarié est débouté de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement. Les dispositions du jugement con

quatre branches : Attendu qu'en 1983, le Groupe Rhône-Poulenc a pris le contrôle du groupe Pharmuca dont Monique Z..., décédée le 29 janvier 1997, était la salariée depuis le 1er juillet 1967 ; que mutée