suffit de rappeler qu'à la suite d'un appel d'offre émis le 21 juin 1988, auquel a répondu, le 2 octobre 1989, la société GIUSTINA INTERNATIONAL, dont le siège social est à TURIN, la société FLOQUET MONOPOLE

La Société MONOPOL SA formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino Guichard-Perrarchon

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino Guichard-Perrachon

gestionnaire de la chambre mortuaire et celle d'entrepreneur de pompes funèbres ; que, reconventionnellement, la société Pompes funèbres du sud-est s'est prévalue de la violation par la société Moralis du monopole

maintenus pour cinq ans, en application des dispositions transitoires de cette loi, au profit de la régie communale de la Ville de Paris ; Attendu que les juges d'appel, constatant la suppression du monopole

non comme un bon de commande ; qu'il ajoute que la société EGM "ne saurait se retrancher derrière son appartenance à l'Etat que pour justifier de sa plus totale rigueur et non pas pour user de son monopole

, alors que : - le monopole n'est pas défini par rapport à la notion de verres correcteurs, - aucune considération de santé publique ne justifie le monopole pour la vente des lunettes-loupes,

* * * FAITS ET PROCEDURE La Société VRANKEN POMMERY MONOPOLE fait partie du groupe VRANKEN POMMERY MONOPOLE, spécialisée dans le domaine des vins, champagnes, et spiritueux ; elle dénombre

des pharmaciens si la preuve a été rapportée que son utilisation ne ferait pas courir de danger sérieux à la santé publique ; que la cour d'appel, pour admettre que les restrictions résultant du monopole

CIN MONOPOLE S.A.R.L.

entacher sa décision de défaut de motif, laisser sans réponse les conclusions du demandeur faisant valoir que l'anis constitue une plante médicinale inscrite à la pharmacopée et réservée comme telle au monopole

clients déposés à Cogebourse, et qu'en utilisant ces mêmes fonds pour amorcer le montage financier susvisé il s'est rendu coupable du délit de recel d'abus de confiance et non pas de violation de monopole

36 du traité de la Communauté européenne et aux directives 65 / 65 de la Commission de Bruxelles ; qu'il n'y a pas lieu, en effet, en l'espèce, d'interroger la Cour de justice européenne ; que le monopole

[E] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-11.050 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Monoprix

visés au moyen ; "5 ) alors que la présentation d'une substance sous forme de gélules ne suffit pas à établir qu'il s'agit d'un médicament ; qu'en jugeant cependant que le "yumel" relevait du monopole

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop', et les conclusions de M.

MEZZAROBBA MONOPOLE, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 5] représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour INTIMÉES : La S.A.R.L.