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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
Article 8
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de receveur rural est fixée ainsi qu'il suit :
Article 1
Le label de pôle d'excellence rurale est attribué aux projets dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 28
-A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-1-3
Article 4
- Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L5531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
Article L5532-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
Article L5631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
Article L5731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
Article L5732-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
des moyens à l'étranger et de la politique des voyages ; - la mission ministérielle des achats. 3° (Abrogé) ; 4° De la direction des immeubles et de la logistique, qui comprend : - la sous-direction de la stratégie ; - la sous-direction des projets Monde
Article 2
et de la communication, le haut fonctionnaire de défense, ou leur représentant ; -le président de Télédiffusion de France ou son représentant ; Des membres désignés par le ministre en raison de leur compétence : -des spécialistes, représentants du monde
Article 3
Brive-la-Gaillarde au service du commissariat des armées ; - directeur du service local du contentieux de Metz au service du commissariat des armées ; - chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la direction des affaires juridiques ; - chef du bureau du monde
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29
Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique
Article 24
-Code rural Art. D182-1, Art. D272-1, Art. D372-1, Art. D681-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge
Article 202
Art. 979 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-25 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art.
Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ; 2° Relever à titre obligatoire
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