Article L122-4

Avis

CADA:20162984

4. Le « théâtre, service public » : la formation d’un modèle

Pour Jean Vilar, le « théâtre, service public » se définit comme un théâtre qui n’exclut pas. Au-delà de la référence aux nationalisations de la Libération contenue dans sa déclaration selon laquelle « le TNP est au premier chef un service public, tout comme le gaz, l’eau, l’électricité », cette affirmation constitue une première condition de possibilité pour réaliser l’idéal de démocratisation de la culture contenue dans son ambition de rendre le théâtre populaire. Cherchant à contrecarrer le...

La Communauté et les fonctions publiques nationales (l’article 48, § 4 du traité CEE)

National Public Administrations and Article 48 (4) EEC Treaty. Nationals of one Community member State have access to ail jobs in every other, except those in the “public administration” : Article 48 (4) EEC Treaty. Community case-law defines this exception narrowly : it only covers jobs involving exercise of public authority and protection of essential national interests. The Commission of the European Communities therefore considers that among the public sector jobs open to ail Community nationals are : teaching in State schools, most jobs in public hospitals and jobs in public commercial organisations. The article examines the case-law, explains the Commission’s view and deals with some unjustified fears which have been aroused in the Member States.

Le sens de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales enfin clarifié

<div xmlns="http://www.tei-c.org/ns/1.0"><p>Cela fait près de 20 ans que les annotateurs du Code général des collectivités territoriales attendent d'avoir un arrêt à citer en référence sous son article L2251-4 et ils ne peuvent, à cet égard, qu'être reconnaissants à société Le Club d'être à l'origine du litige tranché le 10 mars 2021 par le Conseil d'État sur le fondement de cette disposition 1 .</p><p>Au départ de cette affaire se trouve la demande de 1,5 million d'euros à la commune de Mont-de-Marsan formulée, sur le fondement dudit article, par Le Club le 9 octobre 2014 pour la création d'un établissement de spectacle cinématographique de huit salles au centre-ville. Le conseil municipal ayant approuvé le versement de cette somme par délibération du 19 décembre 2014, le maire a effectivement signé le document le 6 janvier 2015 comme elle l'y avait par ailleurs autorisé. C'était toutefois oublier qu'une entreprise exploitait déjà un cinéma dans le centre de la commune : la société Royal cinéma qui n'a pas manqué d'agir au contentieux.</p><p>Cette dernière a vainement demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération et la convention avant de voir son recours à nouveau rejeté par la CAA de Bordeaux et de se pourvoir -avec succès cette fois -en cassation devant le Conseil d'État.</p><p>A l'appui de sa demande, la société Royal cinéma se prévoyait donc d'une violation de l'article L2251-4 CGCT qui permet précisément aux communes d' « attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », dès lors que les établissements « quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou (…) font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret », à charge pour une « convention » de préciser les modalités d'octroi de ces « aides ». Car pour la requérante, ces dispositions impliquent que la subvention ne peut être versée qu'à une salle de cinéma déjà existante, et non à une salle en projet de création.</p><p>Le Tribunal ayant rejeté sa demande en appliquant à tort la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne sur les recours des tiers contre les contrats 2 , la CAA avait annulé son jugement mais en interprétant l'article litigieux comme autorisant au contraire</p></div>