date limite du 9 janvier indiquée dans le Code électoral ; 2 / que la liste électorale n'a été visible par le public que le 12 janvier, en sorte que le délai de recours expirait le 22 janvier à minuit

Il en déduit que cette absence de signature est de nature à remettre en cause la mention selon laquelle il n'avait pas fumé ni bu d'alcool dans les trente minutes précédant le contrôle. 8.

domicile ne pouvait être retenu contre quiconque faute de remplir les conditions prévues par l'article 184 du Code pénal pour être constitué ; "alors que l'ordonnance sur requête bien qu'exécutoire sur minutes

Marchesi et Chalumeau, conseillers ; "alors que d'une part tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce la minute de l'arrêt

travail de plus de huit jours ; "aux motifs que "l'altercation entre les époux Rhinan et Fabienne X... n'est pas contestée, seules les violences l'étant ; que la victime est allée s'en plaindre 45 minutes

existence légale, le jugement qui se borne à énoncer que l'arrêt a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans préciser le nom de ce magistrat, étant rappelé que la minute

d'autre part, que les parties civiles faisaient valoir dans leurs conclusions délaissées que les auteurs des fausses attestations avaient eu l'intention de leur nuire en apportant un concours de dernière minute

Mazabraud, conseiller ayant participé aux débats et au délibéré, alors que l'article 456 du nouveau Code de procédure civile spécifie : "en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute

X... a formé une inscription de faux incidente contre cet acte notarié ; que la cour d'appel ayant ordonné la comparution du notaire, muni de la minute de l'acte, des parties, M.

SNCF; que, le 21 septembre 1990, les opérations ont eu lieu; que, par requête du 22 août 1994, les sociétés GTM ont demandé leur annulation pour défaut de formule exécutoire, non-présentation de la minute

Y... qui, sur les prescriptions du médecin, lui a fait prendre, en sa présence, un comprimé de tranxène et est demeuré dans la chambre pendant cinq minutes avant de regagner la pièce de garde et qu'entre

Que ce temps consacré à la douche est d'une durée de 15 minutes.

écritures, il apparaît que le véhicule ainsi décrit est équipé d'un moteur de type LPWS2 Lister/Petter de 930 cm3 de cylindrée", refroidi par eau, d'une puissance maximale de 15,4 KW à 3 600 tours minute

simple abstention ; que l'arrêt attaqué constate que Me X... est intervenu en qualité de conseil des représentants d'Accor-Novotel et pour effectuer le dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes

de peinture sur le pare-chocs de la plaignante ; que les attestations produites par la défense, bien loin de fournir un alibi, montrent qu'Ariane Y... était à proximité de Beaumont-sur-Oise dans les minutes

la violation des articles 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a été signé par M. le conseiller Gerbet ; "alors que la minute

Gayat de Wecker, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché" et, d'autre part, que la minute de l'arrêt a été signée

dégénérative de madame [X], ne lui permettait pas d'attendre une heure avant d'aller uriner'‘, que ‘'il n'est donc pas justifié de ce que les appels tant de madame [X] (…) ont duré plus de quelques minutes