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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944939
17 décembre 1997
17 décembre 1997
demeurant, en cette qualité, route de Millau, à Fozières (34700) ; ces trois associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 août 1991, accordant un permis exclusif de recherches de mines
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008054155
22 octobre 1999
22 octobre 1999
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008065347
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Tergnier présentée par la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE ; 2°) de rejeter les conclusions du recours tendant au sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007870004
10 octobre 1994
10 octobre 1994
responsabilité limitée Jacques et Guy Daniel sur le territoire de la commune d'Asson au lieu-dit Garrenot ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007873326
10 février 1995
10 février 1995
du 14 octobre 1988 lui refusant l'autorisation d'ouvrir une gravière de 31 hectares à Hilsenheim ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007881727
30 juin 1995
30 juin 1995
désister purement et simplement de ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007885277
26 mai 1995
26 mai 1995
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Thurey-LeMont ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886037
30 juin 1995
30 juin 1995
existante et à étendre sa superficie ; 2°) rejette la demande de l'association Manche-Nature tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007894558
22 mai 1996
22 mai 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392
25 octobre 2017
25 octobre 2017
X... a expliqué avoir utilisé, « pour aller commercialiser les GPS » : - en 2001 le pick-up Ford Ranger de Mme B... en contrepartie duquel le véhicule Mini loué par la société Géocalive était mis à la
Source officiellecr
éracité des dénonciations de Jean-Michel X... dirigéesc/Alain Y
613726a0cd5801467742725a
22 mars 2006
22 mars 2006
découverts qu'à la faveur d'une perquisition ; qu'il est tout aussi curieux que Jean-Michel X... qui prétend que son employeur lui a tendu un papier sur lequel il avait griffonné le montant de la minoration
Source officiellecr
613726a7cd580146774276a6
29 mars 2006
29 mars 2006
lors qu'ils comparaissent, leur audition est obligatoire ; qu'en l'absence de l'audition de Gwénaëlle et Déborah Y..., témoins cités et signifiés, qui étaient présent à l'audience du 22 juin 2005 après-midi
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e70a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
pris le samedi matin pour une journée entière de congé, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit dit que les congés pris, soit le samedi matin, soit le lundi après-midi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0512DEC006541101
12 mai 2005
12 mai 2005
des mines. / (...)
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724404
17 juillet 2013
17 juillet 2013
, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, en ce qu'ils soumettent tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures au régime de la déclaration ;
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd7e
3 octobre 2001
3 octobre 2001
que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir considérer que le fait de consommer de l'alcool, serait-ce à l'occasion du repas de midi
Source officiellesoc
6137217acd580146773f41da
24 janvier 1991
24 janvier 1991
attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive, de licenciement et de préavis en raison de son absence irrégulière l'après-midi
Source officiellesoc
6137217acd580146773f41db
24 janvier 1991
24 janvier 1991
attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive, de licenciement et de préavis en raison de son absence irrégulière l'après-midi
Source officielleciv1
613721fdcd580146773f94d6
9 février 1994
9 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) du Midi venant aux droits
Source officiellecr
61372627cd580146774235a3
7 novembre 2001
7 novembre 2001
pas à la vérification des chiffres qu'il y reportait ; "que, dans le cadre des débats d'audience, elle a reconnu avoir signé elle-même les déclarations objet du litige et n'a pu expliquer les minorations
Source officiellePage 19 sur 2554