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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a7cd580146773f5adb
23 avril 1992
23 avril 1992
protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5ce9
23 avril 1992
23 avril 1992
protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5ceb
23 avril 1992
23 avril 1992
protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode
Source officielleciv3
613722eacd5801467740326d
17 juin 1997
17 juin 1997
quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la décision de première instance, a souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant la méthode
Source officielleciv3
613722bbcd58014677400c48
16 juillet 1996
16 juillet 1996
avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques des terrains expropriés, la cour d'appel, adoptant la méthode
Source officielleciv3
613722bbcd58014677400c4b
16 juillet 1996
16 juillet 1996
en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les sept moyens, réunis ci-après annexés : Attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques du terrain exproprié, la cour d'appel, adoptant la méthode
Source officielleciv3
613722f3cd580146774039a8
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant la méthode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300440
14 mars 2013
14 mars 2013
les biens de rapport expropriés en appliquant la méthode de la comparaison qui est inadaptée à ce type de biens au lieu d'appliquer la méthode du revenu ou par capitalisation qui seule permet la réparation
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e23
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Bartissol Cruse diffusion venant aux droits de la société Foltz ; Sur le second moyen : Vu l'ancien article 667, 1°, du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que si une méthode
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201244
9 juillet 2009
9 juillet 2009
leurs ayants droit ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la totalité du redressement, l'arrêt retient que le recours à une méthode
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400761_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D’autre part, une méthode d'évaluation fondée sur le seul critère de la durée écoulée depuis la dernière vente effectuée et qui ne tient compte ni des caractères spécifiques propres à chacune des différentes
Source officielle2ème chambre
DTA_2003313_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Si la SARL Restomer n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur les données d'une comptabilité régulière et probante, elle peut, soit critiquer la méthode d'évaluation
Source officielleChambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
financière, économique, juridique et patrimoniale de la société à la date de son rapport, * des méthodes d'évaluation traditionnellement admises (patrimoniale, rendement, comparative), * de la valorisation
Source officielleciv3
613723aacd5801467740cb1f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement écarté la méthode d'évaluation par
Source officielle3e ch. REFERES PAF
6a0e2c44cdc6046d475d046f
19 mai 2026
19 mai 2026
en fonction de chaque méthode d’évaluation qu’il aura identifiée; - obtenir la communication et analyser les comptes d’exploitation de la résidence et les bilans des dernières années écoulées précisant
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401038_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : - le bâtiment en état de délabrement avancé n’entre plus dans le champ d’application de la taxe ; - subsidiairement la méthode d’évaluation tarifaire étant inapplicable à cet immeuble
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'absence d'actes de l'espèce, la valeur locative est déterminée soit par la méthode par comparaison, soit par la méthode d'évaluation directe.
Source officielleciv3
61372109cd580146773f073d
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Code civil ; alors, 5°/ que si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'étendue d'un préjudice c'est à la condition de motiver leur décision et de répondre aux conclusions contestant une méthode
Source officielleciv3
6137239dcd5801467740c11c
4 avril 2001
4 avril 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant adopté la méthode d'évaluation de son choix et s'étant fondée sur
Source officielleciv3
61372244cd580146773fb8ff
20 juillet 1994
20 juillet 1994
d'appel, qui a relevé que le terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir mais qu'il présentait une plus-value importante en raison de sa situation et de ses caractéristiques et adoptant la méthode
Source officiellePage 19 sur 1112