pouvoir, n'ayant été adopté qu'en raison du retard d'adaptation de la réglementation et sans répondre à un intérêt général ; qu'il méconnaît le principe de sécurité juridique, faute de comporter des mesures

travailler les ouvriers portugais en France, ne faisant pas partie de ladite Communauté ; Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, si les mesures

logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure

manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale ; - a commis une erreur de droit en se bornant à relever qu'aucune obligation législative ou règlementaire n'imposait au préfet de prendre des mesures

et du principe du contradictoire ; - elle est manifestement disproportionnée ; - elle est entachée d’un détournement de procédure ; - le silence prolongé de l’administration sur ses demandes de mesures

l'opération envisagée ... répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44" ; que les dispositions de l'article 33 sont devenues applicables, à l'exclusion des mesures

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX MESURES

La baisse du montant de l’allocation perçue par le requérant, qui a gravement affecté ses moyens de subsistance, n’a pas été atténuée par une mesure transitoire qui lui aurait permis de s’adapter à la

Considérant que le moyen tiré de ce que l'acte de promulgation aurait dû prévoir des mesures transitoires ne peut non plus être utilement allégué à l'encontre de l'acte de promulgation ; 7.

l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors, selon le moyen, que l'intervention du législateur, dans l'exercice de sa fonction normative, n'a eu pour objet que de prévoir des mesures

des enfants en date du 24 janvier 1978, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ; 2° qu'en tout état de cause, I'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 est une mesure

: « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures

En premier lieu, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle

: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures

nommée inspectrice générale du tourisme, est sans effet sur la légalité de la disposition attaquée ; Considérant que la circonstance que la requérante serait la seule personne concernée par cette mesure

l'inspection du travail pour contrôler l'application à La Poste des règles du code du travail relatives à la santé et à la sécurité est prévue par la loi elle-même, sans que cette dernière ait assorti de mesures

public et l'administration : " () un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures

européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures