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468 283 résultats pour « mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91882

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Dans son certificat en date du 7 mai 2013, le docteur Z..., médecin commis, propose le maintien d'une mesure de protection restant à moduler dans le temps compte-tenu de l'absence de recul par rapport

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Didier X..., représenté par son conseil, a sollicité un allégement de la mesure de protection en curatelle simple, faisant valoir qu'il était en parfaite capacité de gérer ses modestes ressources composées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c62

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

A l'audience du 17 septembre 2013, Mme Laurence X..., comparante en personne, a sollicité la mainlevée de la mesure de protection, indiquant qu'elle était capable de gérer ses modestes ressources et qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100514

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Dordogne ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de valider cette contrainte ; Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas statué postérieurement à l'ouverture de la mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110149

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Veuve S... a besoin d'une mesure de protection ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100216

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que, sauf circonstances très particulières, l'existence d'un conflit entre les membres de la famille ne suffit pas à justifier que la mesure

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564099

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

des mesures de protection dont elles ont la charge ; qu'aux termes de l'article L. 472-4 du même code : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section ; qu'aux

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ac9

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

condamné à des peines d'amende avec sursis et à la publication de la décision ; "aux mêmes motifs que ceux précédemment cités ; "et encore aux motifs que "sur l'impossibilité de recourir à une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d647

Appel

8 février 2011

8 février 2011

L'appelante conteste la mesure de protection prise à son égard, estimant qu'elle est tout à fait capable de gérer ses biens et que ce sont les personnes qui devraient s'occuper d'elle qui sont incompétentes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'article 416 du même code dispose que " le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection de leur ressort ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a4

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Le juge aux affaires familiales faisait également remarquerque les demandes de Nathalie X..., dans ce cadre d'une mesure de protection, concernaient l'aménagement des modalités d'exercice de son droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110495

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

et ses modalités, en vue de statuer sur le maintien ou la mainlevée de la mesure de protection, le premier juge a désigné le docteur Z..., médecin inscrit sur la liste spéciale de l'article 431 du code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142934

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

Le 20 décembre 2004, D.S. se vit accorder des mesures de protection urgentes et provisoires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100467

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

actes de la vie civile ; Attendu que pour prononcer la mise sous curatelle de Mme X..., le jugement énonce, alors que l'expertise ordonnée par le juge des tutelles avait conclu à la main-levée de la mesure

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6866cb71d33109fd079acf36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

complète dont fait l’objet : Monsieur [H] [E], né le 06 Décembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ; bénéficiant d’une mesure

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47dba

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

considérant dès lors qu'il ne pouvait être reproché à Mme X... d'avoir remis au fils de Mme Le Y... un certificat médical attestant que l'état de santé psychique de sa mère nécessitait l'ouverture d'une mesure

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e94fd13ea43407b9104bb2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [B] [V], né le 31 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ; bénéficiant d’une mesure

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68dec3ca6af9fd1f8094dc1c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [N] [I], né le 31 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ; bénéficiant d’une mesure

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68dec3d56af9fd1f8094ded2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

complète dont fait l’objet : Madame [R] [S], née le 22 Novembre 2002 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e409ce681ed727f2a4472f

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

complète dont fait l’objet : Monsieur [Z] [T], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure

Source officielle