Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois

Cet arrêté lui interdit également, pour une durée de six mois, de se trouver en relation, directe ou indirecte, avec six personnes nommément désignées. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'inscrire à son profit une créance à l'encontre de l'indivision au titre de l'immeuble de Guéthary, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte

A a demandé au directeur général des douanes et droits indirects de lui accorder la protection fonctionnelle.

X... a fait assigner son ex-épouse aux fins de voir juger que diverses acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, seule ou avec lui, constituaient des donations indirectes ou déguisées, que

ETABLI EN L'ABSENCE D'INDIVIDUALISATION DES MANDATS EN CAUSE QUE LA VICTIME EUT DISTRAIT DE MANIERE CONSTANTE DES SOMMES QUELCONQUES AU PROFIT DE SA MERE, LAQUELLE AVAIT PU SEULEMENT BENEFICIER INDIRECTEMENT

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

A ménager du point de vue manutention ».

Les 23   novembre et 17   décembre 2010, la mère des requérants porta de nouvelles plaintes pour harcèlement et menaces de mort contre son époux.

de trois ans et dix mois, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Turin le 11 mai 2018, et passée en force de chose jugée le 12 octobre 2018, pour viol sur conjoint, violences sur conjoint, et menaces

confirmée dans son principe, mais la saisie du compte limitée à la somme de 2 000 000 euros ; "1°) alors que la confiscation peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que la Suisse a déjà rejeté sa demande d’asile et que son renvoi pour la Suisse aurait pour effet son refoulement indirect