Les maris requérants se plaignent essentiellement sur le terrain de l’article 8 d’être obligés de divorcer pour obtenir la pleine reconnaissance de leur nouveau sexe.

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande en divorce pour faute du mari, prononcé le divorce aux torts

contribution aux charges du mariage ; que le mari a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du jugement marocain du 6 mars 2008 ayant constaté le divorce survenu entre les époux

premier révocable après consommation du mariage Considérant que cet acte, qui ne fait qu'enregistrer la volonté unilatérale du mari de divorcer de son épouse sans motif, sans même que sa femme ait

Mme [D] demandait reconventionnellement que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari et que ce dernier soit condamné à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour

prend force de chose jugée ; que, lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable

MJ-iB divorce Grosse délivrée à maître DANCIE et PLAS, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===oOo===--- Le TREIZE MAI

Marocaine née le 10 mars 1990, Mme B est entrée en France le 22 janvier 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, en qualité de conjointe de Français, valable du 4 janvier 2021

Par jugement rendu le 22 janvier 2004 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a : -prononcé aux torts du mari le divorce des époux; -autorisé Madame El Y... à conserver

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2009), a prononcé, aux torts du mari, le divorce

Un jugement du 21 septembre 2000 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé aux torts du mari le divorce de Sion Y... et Ginette C..., dit que Sion Y... devra à

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 janvier 2005 sans contrat préalable ; De leur union est né Jérôme le 24 mai 2006 ; Sur la requête en divorce de Mme Y..., une ordonnance de non-conciliation a

alors que l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution les déclare insaisissables ; 2) l’absence de prise en compte de la décharge automatique de sa responsabilité solidaire avec son ex-mari

2004, au motif qu’à la date d’enregistrement de sa déclaration, Mme A... épouse C... avait déjà divorcé de son mari, de nationalité française, que de concert avec son ex-mari, elle avait faussement indiqué

2008 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes, qui a notamment prononcé aux torts du mari son divorce d'avec Madame Séraphine B..., ordonné la liquidation et le partage

En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 17 janvier 2008, confirmée en appel, madame Z... a, par acte d'huissier en date du 1er septembre 2009, assigné son mari en divorce sur le fondement

RG N : 13/ 00250 AFFAIRE : Mme Marie-Christine X... épouse Y... C/ M. Pascal Henri Marie Michel Y...

Le 1er octobre 2010, Mme X... a assigné son mari en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.