social dans un lien de subordination avec la société ; que, pour conclure au non-cumul du contrat de travail et du mandat social de M.

représentatifs au sein d'une nouvelle société adjudicataire d'un chantier de nettoyage ; "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon, à ce qui ressort du dossier

L'examen des emplois s'effectue, en fonction des caractéristiques de l'entreprise, au niveau de l'entreprise et/ou au niveau de l'établissement.

, qu'il ne démontre pas que le salarié pouvait exercer son mandat sur son temps de travail sans perturber le fonctionnement de l'entreprise et qu'il n'opère aucune distinction entre les heures qui étaient

, et que pour avril 1987 Mme X... réclame aussi le paiement de 12 heures d'absence pour "révision statutaire", ce qui ne correspond, là non plus, à aucun de ses mandats ; Mais attendu, d'une part, que

C... devra opter pour l'un de ses deux mandats dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et qu'à défaut son mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique

représentative dans une entreprise, une organisation syndicale doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; que le mandat de délégué

QUE, DANS LE CAS OU L'INTERESSE, TITULAIRE D'UN DE CES MANDATS A LA DATE DE LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE, OBTIENT VALABLEMENT UN MANDAT DIFFERENT APRES CETTE DELIBERATION ET AVANT LA DECISION

B... a confié à la société Shelter Invest (l'agent immobilier), un mandat de commercialisation, dont la rémunération a été majorée par avenant du 22 avril 2009 ; que, le 28 mai 2009, la société Nacarat

de l'UES ; que lorsqu'une action tend à l'annulation de la délibération du CSE d'un établissement appartenant à une seule société membre d'une UES, cette société est recevable à agir seule et sans mandat

GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises

A partir du 4 mai 2000, il a été investi de divers mandats électifs et représentatifs.

Il convient de rapprocher cette argumentation du mandat reçu par le représentant du comité d'entreprise au cours de la réunion du 27 septembre 1997 où il est indiqué que le mandat lui est confié, dans

d'entreprise ; que le texte légal instituant un cumul obligatoire entre les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, la possibilité de conférer la qualité de représentant

prévues par la loi ; que n'est pas prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce, lequel impose une obligation de confidentialité aux personnes appelées à une procédure de conciliation ou à un mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise

2004 de la décision de l'employeur de supprimer le poste de professeur-traducteur, conformément au plan de restructuration emportant licenciement collectif pour motif économique, présenté au comité d'entreprise

X..., entré au service de la SNCF en 1968, exerce depuis 1973 des fonctions représentatives au sein de l'entreprise puis à partir de septembre 1988, à temps plein, celles de secrétaire général de la CFDT