Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'égard de M.

Q... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « qu'il n'est pas permis

. ; que le receveur des impôts a manifesté sa volonté de faire valoir son droit de suite ; que les époux Y... ont demandé la nullité de l'inscription et sa mainlevée ; Attendu que le receveur des impôts

X... et l'association URFAS, dont il est le représentant légal, ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que M.

X... a demandé en référé la mainlevée de cette opposition ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que manque de base légale au regard

[L] et ainsi à emporter la mainlevée de son hospitalisation complète sans consentement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

public alors qu'« une mesure de saisie pénale qui aurait été ordonnée malgré l'existence d'une procédure de sauvegarde doit produire ses effets jusqu'à ce que le juge qui l'a ordonnée en autorise la mainlevée

de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation ; que si, selon le texte susvisé, le juge doit se prononcer sur son maintien en sa mainlevée dans le dix jours de la réalisation de

du demandeur, a méconnu la portée de la présomption d'innocence ; 2 ) "alors que, d'autre part, une interdiction d'exercice professionnel doit être proportionnelle à son objet ; qu'un refus de mainlevée

procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la médecine et d'usurpation du titre de docteur en médecine, a réformé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

constater que sa demande tendant à voir « ordonner la restitution de toutes sommes payées sur la base de ces hypothèques enregistrées illégalement », « à savoir paiement des créances et frais de mainlevées

juridiction, de renvoyer les parties à faire trancher cette contestation par la juridiction compétente, et de surseoir à statuer à cette fin ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande tendant à la mainlevée

juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant que sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque prise par le

[F], sur le fondement de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en mainlevée de la mesure de rétention.

Le centre hospitalier fait grief à l'ordonnance de prononcer une mainlevée de la mesure d'isolement, alors : « 1°/ que lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention

bail commercial par acte notarié ; qu'après que cette dernière lui eût notifié la rupture unilatérale du contrat, le bailleur a fait pratiquer une saisie-attribution dont il a été demandé la mainlevée

la SCI du Breau (la société), acquéreur de l'immeuble, a formé tierce opposition à un jugement du juge de l'exécution de Pontoise du 27 juillet 1994 qui a débouté les époux X... de leur demande de mainlevée

X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.