. **** Par acte sous-seing privé du 5 décembre 2006 la société CD a donné en location gérance à la société K.N.M son fonds de commerce de « bar ambiance musicale » exploité à [Localité 2] pour une

Il n'est pas justifié sur cette parcelle de l'existence d'un contrat de location ou sous-location conclu entre la SCI Cocody et les époux [W] [Y] ni davantage d'un contrat verbal qui suppose la démonstration

dû restituer sans attendre à la SIBM en application des clauses du contrat de location financière.

Y..., ne peut pas valoir accord pour une sous-location des lieux, M. Y... se contentant, sur la demande de M.

[V], en connaissance de cause, du risque d'impossibilité de location du sous-sol et de perte des revenus escomptés de la location (p. 9, § 8) et que ce risque s'était réalisé (p. 12, § 7) ; qu'en qualifiant

procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES Les parties Jean Henri Y..., bailleur, et Sulimata X..., locataire, sont en l' état d' un contrat de location

ce qu'a été son revenu net dans le cadre du contrat de location au vu de ses déclarations discales telles qu'elles ont été admises par l'administration fiscale, * déterminer ce qu'aurait été son revenu

Le contrat stipule également que la location s'effectue sous le régime dit du doublage, régime autorisé par l'article 11 de l'ordonnance n° 96-11774 du 31 octobre 1996 du préfet de police, qui le limite

la rubrique « conventions spécifiques - objet de la garantie », que celle-ci s'applique aux activités ainsi définies : «... l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous location, en nu et en meublé

[X] [T] pour sous-location non autorisée, - dit qu'à défaut pour M.

Sur la demande de résiliation judiciaire En application de l'article 8 de la loi du 06 juillet 1989, " Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord

Elle conteste au jour de l’audience avoir une dette locative.

suit : « Le vendeur déclare que le bien objet des présentes est loué au profit de Mme [x], suivant contrat de location établi sous seing-privé en date à [Localité 9] le 6 novembre 2017, laquelle a donné

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

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Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 auxquelles se trouve soumis le bail verbal consenti à Mme [H], en 1997, que, le locataire ne peut ni céder le contrat de location

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En application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du