Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Bar Le France, locataire, avait donné le fonds de commerce exploité dans les locaux loués en location-gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de location Cecico

Dans les suites de la confirmation du locataire de la bonne livraison de l'objet du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a procédé au règlement de la facture correspondante au fournisseur.

copropriétaires l'a assignée en résiliation du bail et en dommages-intérêts, puis, le locataire ayant quitté les lieux, afin de voir dire que les chambres du 5e étage ne pouvaient être données en location

Cependant, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, les sous locataires de bonne foi bénéficient du maintien dans les lieux.

X... a excipé de sa bonne foi pour solliciter la modération de la pénalité contractuelle égale à 8 % du capital restant dû, l'organisme prestataire n'a aucunement contesté, dans ses écritures, cette bonne

l'acidité de ces boues.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [O] le 18 avril 2025.

E il n'existe pas de pension alimentaire, qu'elle est de bonne foi et dans une situation précaire.

E il n'existe pas de pension alimentaire, qu'elle est de bonne foi et dans une situation précaire.

En réponse à la demande de jonction, la société Dauphiné Isolation Environnement Location fait valoir que : - il n'existe aucun lien entre les procédures tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice

[S] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Location nivellement TP, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

meublées saisonnières ; - il est de bonne foi.

La société LEXO oppose que l'indemnité de résiliation n'est pas justifiée, la résiliation du contrat de location financière effectuée en bonne et due forme et à bonne date ayant entrainé la caducité du

location.

application de l'article L. 411-39 du Code rural, l'irrégularité constatée des échanges n'entraîne la résiliation du bail principal que dans le cas où est prouvée l'atteinte portée, par les échanges, à la bonne

[U] subit enfin un préjudice moral, alors qu'il a acquis un véhicule auprès d'un professionnel afin d'être garanti de sa bonne qualité, et la société MS Car Location sera condamnée à lui verser, en indemnisation

Elle fait valoir sa bonne foi, soutenant que la mise en location de l'une des chambres de sa résidence principale avait pour objectif de faire face à une situation de grande précarité, indiquant à l'audience