est la conséquence de cette appréciation, ne constituent pas un abus du droit de licencier distinct de celui qui est déjà réparé par l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'ndemnité

salarié a cessé ses fonctions ; que l'employeur a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

Sur les trois autres moyens : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour rupture abusive

Y..., engagé, le 1er juin 1977 en qualité d'horloger, par la société La Perle, a été licencié le 8 janvier 1996 pour avoir refusé de modifier ses horaires de travail ; qu'estimant son licenciement dépourvu

, l'arrêt énonce que la rupture du lien contractuel est imputable à l'inaptitude physique de M.

rompu et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation

le 2 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement

pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture abusive et de

que le licenciement dont M.

droits du salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, et au titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que la saisine du conseil de discipline prévue par l'article 48

X..., un écrit par lequel les parties indiquaient que leur collaboration cessait d'un commun accord, et qu'il était procédé au licenciement de M.

1226-14 du code du travail elle n'a droit ni à l'indemnité spéciale de licenciement ni à l'indemnité compensatrice.

la procédure de licenciement économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite du chomage partiel au delà de la période légale d'indemnisation équivalait à un licenciement et qu'il appartenait

sans cause réelle et sérieuse 21 000 euros de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement 6 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 2 500 euros au titre de

sans cause réelle et sérieuse, de dire que le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal le 18 mars 2017, constitutif d'une rupture abusive du contrat de travail, et de le condamner à lui verser

Sur le licenciement : La lettre de licenciement reproche à Mme [R], d'une part, d'avoir manqué à son devoir de correction envers ses supérieurs par ses demandes incessantes et sa volonté d'imposer ses

X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison de la suppression nécessaire du poste de M.

[C] [W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un