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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270c9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

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TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2 sèches serviettes - Fourniture et pose de carrelage et faïence - Fourniture et pose du parquet Plusieurs avenants ont été signés en cours de chantier, dont un avenant n°3 le 24 juillet 2023 prévoyant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01287

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

l'accès de l'appelant aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, sans en déterminer une liste exhaustive ou minimale, semble contraire au principe d'égalité devant la loi posé

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civ3

6137222ecd580146773fae65

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

, tendant à voir ordonner une mesure d'instruction susceptible de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ; qu'en l'espèce, M.

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cr

6137260ccd58014677422911

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

se prononcer sur son absence ni à leur demander si elles renonçaient à son audition ou si au contraire elles exigeaient sa comparution devant la Cour ; qu'ainsi, en laissant sans réponse le problème posé

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cr

61372628cd58014677423638

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

122-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Paul X... n'a pas agi en état de légitime

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cr

61372573cd5801467741dd86

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Code pénal qui a été repris par l'article 122-5 du nouveau Code pénal suppose pour exclure la responsabilité de l'auteur des coups volontaires que ceux-ci aient été commandés par la nécessité de la légitime

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et port

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soc

6137236dcd580146774099bf

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

; qu'un poste est indisponible s'il faut muter le salarié qui l'occupe déjà sur un poste plus pénible, au prix d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01349

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité ; que nonobstant, si la chambre criminelle indique en effet dans un second temps que le défaut d'enregistrement audiovisuel porte

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soc

61372393cd5801467740b8d4

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

et du principe constitutionnel de la liberté du travail ; alors, 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence, s'apprécie au regard de l'atteinte qu'elle porte à la liberté du travail et de

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cr

6137257dcd5801467741e30a

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

son conseil ; "alors que le juge d'instruction doit notifier les conclusions des experts aux parties et à leurs conseils ; que l'inobservation de cette prescription a en l'espèce eu pour effet de porter

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civ1

613722dbcd58014677402614

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Attendu qu'il résulte de ce texte que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du prétendu mandataire soit légitime

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soc

6137239bcd5801467740bf87

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut, sauf motif légitime, refuser d'exécuter des heures supplémentaires ; qu'en estimant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01761

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

A... des chefs susvisés à six mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, et a ordonné une mesure de confiscation. 4. M.

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soc

6137208ecd580146773eb93e

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la mésentente entre le salarié et son employeur constitue une cause légitime

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200292

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Ayant formé une demande de mainlevée de la mesure fixée à une audience tenue par Mme Gaillet, Mme [D] a sollicité sa récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime au motif que celle-ci avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00350

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

atteinte aux intérêts légitimes de la société notamment dans un cadre concurrentiel constitue un trouble manifestement illicite'', aux motifs que ''bien qu'expurgée des informations chiffrées, la publication

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cr

6137262bcd5801467742375c

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

véhicule banalisé des policiers, ce qui a amené ces derniers à quitter les lieux ; que des insultes ont été proférées à l'intention des occupants du fourgon ; qu'au surplus, des coups de pied ont été portés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02335

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

G... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite

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