AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6af
27 février 2012
27 février 2012
2005 non déclarées sur les fiches de paie et non payées ; en conséquence, - confirmer le jugement mixte du conseil de prud'hommes de Metz du 23 novembre 2009 en ce qu'il a condamné la SNC LIDL à
Source officiellePage 19 sur 1601
JEX cab 2
691ae4e15222181ceeb71dd3
13 novembre 2025
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Il a d’ailleurs été jugé que le caractère définitif de l'inscription d’une hypothèque provisoire faisait obstacle à la compétence du juge de l'exécution (Civ. 2e, 19 octobre 2000, pourvoi n°98-22.328).
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