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32 016 résultats pour « jugement mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6af

Appel

27 février 2012

27 février 2012

2005 non déclarées sur les fiches de paie et non payées ; en conséquence, - confirmer le jugement mixte du conseil de prud'hommes de Metz du 23 novembre 2009 en ce qu'il a condamné la SNC LIDL à

Source officielle

Page 19 sur 1601

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TJ

JEX cab 2

691ae4e15222181ceeb71dd3

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il a d’ailleurs été jugé que le caractère définitif de l'inscription d’une hypothèque provisoire faisait obstacle à la compétence du juge de l'exécution (Civ. 2e, 19 octobre 2000, pourvoi n°98-22.328).

Source officielle
CA

18e Chambre

616260338672d229b8816330

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

MOTIVATION Sur l'autorité de la chose jugée du jugement du 12/01/2006 : Ce jugement ne statue pas sur le caractère professionnel ou non de la maladie dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Par jugement mixte en date du 5 décembre 2000, confirmé selon arrêt du 7 septembre 2004 le Tribunal de Grande Instance de Perpignan saisi par Thérèse A... épouse Y... : -rejette la demande en partage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01033

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

précité du 1er juillet 1997, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'autorité de la chose jugée par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200442_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un jugement avant-dire droit en date du 4 juillet 2024, le tribunal de céans a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée au titre de l'accident dont a été victime Mme B, a ordonné une expertise

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CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd03

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

G : 09/ 01067 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 12 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 2130 X... Z... C/ S. A. R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87383

Appel

2 décembre 2004

2 décembre 2004

décision au fond, même s'ils ont conclu au fond sur injonction du juge de la mise en état devant les premiers juges après dépôt du rapport Malicier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a5

Appel

2 décembre 2004

2 décembre 2004

décision au fond, même s'ils ont conclu au fond sur injonction du juge de la mise en état devant les premiers juges après dépôt du rapport Malicier.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0de6cdc6046d47128208

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 28 JANVIER 2026 N° RG 25/323 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLB4 SD-C Décision déférée à la cour : jugement mixte du juge des contentieux de la protection du

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement mixte du 7 février 2023 le juge de l’exécution a - déclaré la contestation de la SARL MAISON JJ (anciennement J&J OSMOSE) recevable - dit que le procès-verbal de dénonce de la saisie-attribution

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CA

Chambre civile

6348ff9063d497adffda4071

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par jugement mixte, réputé contradictoire, du 6 juillet 2021, confirmé par arrêt de la chambre civile de la cour d'appel de Limoges du 19 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection en charge

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834040876004f131a5dd5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 23 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Tarascon a ordonné une expertise judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb61

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Jugement Mixte, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2011, enregistrée sous le no 21 228 assurée : Stéphanie X...

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CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b128

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

commercial a été renouvelé toujours à usage exclusif de boulangerie ; Le 26. 03. 1998, Jacqueline X... a notifié à Gérard Z... un congé avec offre de renouvellement à effet au 29. 09. 1998 ; Par jugement

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CA

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e933ff

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement mixte du 3 juillet 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg devenu compétent pour trancher le litige opposant la SAS [4] à l'URSSAF d'Alsace, a : - annulé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200899

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'en l'espèce la lecture du jugement attaqué révèle que cette décision doit être analysée comme étant un jugement mixte immédiatement

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CA

Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement mixte du 25 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré M. [E] recevable en son action ; - dit que la maladie professionnelle dont souffre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01027

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

depuis le jugement mixte du 9 octobre 2003 sans que puisse lui être opposée la péremption d'instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition définitive prononçant l'annulation d'un

Source officielle
CC

civ2

à statuer sur l'action en responsabilité engagée par le Sivomc/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201496

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

pour contester leur qualité de gardien au détriment de la Société SYNGENTA AGRO et de la Société DU PONT SOLUTIONS et, dès lors, la décision qui statue sur ce point a donc la qualité d'un jugement mixte

Source officielle