; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement

Seuls peuvent faire l'objet d'une déclaration de jugement commun, devant une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à

X... des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la Caisse ayant appelé la victime en déclaration de jugement commun

DU 21 OCTOBRE 1958, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA JONCTION DES INSTANCES, A AUSSI PRONONCE LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

remet aux conclusions qu'ils dépose pour demander de : - rejeter l'intégralité des demandes de la société ALLIADE HABITAT, - prononcer sa mise hors de cause, - dire n'y avoir lieu à lui rendre le jugement

Thierry Y... fut appelé en déclaration de jugement commun ; que ses parents intervinrent à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement M.

Roger X... en paiement de sa facture de réparation devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; que la société Lofinord a été appelée en déclaration de jugement commun ; que les consorts X...

agriculteurs ; que le président du conseil général du Maine-et-Loire, pris en sa qualité de représentant de la direction des affaires sanitaires et sociales du Maine-et-Loire, a été appelé en déclaration de jugement

réparation de son préjudice ainsi que la Garantie mutuelle des fonctionnaires et l'agent judiciaire du Trésor ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a été appelée en déclaration de jugement

sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que

Sur les conclusions à fin de déclaration de jugement commun : 2.

à la Caisse et dans son dispositif que l'arrêt serait commun et opposable à la Caisse qui supportait tous les dépens ; Attendu que les juges d'appel qui ont admis le bien-fondé de l'appel de la Caisse

d'ayants droit des Docteurs [G] et [W] [L] in solidum avec la médicale de France à payer à Mme [P] la somme de 21.400,35 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel, - déclaré le jugement

Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a été appelée en déclaration de jugement commun ; que la Caisse

Z... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne centre 095, a été appelée en déclaration de jugement commun ; Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.