Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que les époux Gérard X... ont confié la construction d'un pavillon à la société en nom collectif Maisons Phénix, devenue Compagnie

Par un arrêté du 2 août 2021, le maire d'Annet-sur-Marne a édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux et a mis en demeure M. B et M.

-=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure : La société Cobalp Ingénierie est intervenue en qualité de maître d''uvre d'exécution dans le cadre d'une opération de construction d'une résidence collective

X... qui a été effectivement entendu par le gendarme Vergne, officier de police judiciaire, le 3 avril 1995; que ce procès-verbal, à l'exclusion de la citation intervenue postérieurement, est interruptif

Il n'est pas contesté non plus que la déclaration de sa créance par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée au passif du débiteur principal dans le cadre de la procédure collective

de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial et même

de son activité salariée pour maladie et a cotisé pour l'année entière, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.447) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai

pour le même délit -l'homicide involontaire de Jean A... et que, conformément à une jurisprudence constante, il résulte des dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale que les actes interruptifs

pour le même délit -l'homicide involontaire de Jean A... et que, conformément à une jurisprudence constante, il résulte des dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale que les actes interruptifs

de l'obligation de la caution, qui est le même que pour l'obligation principale, se situe au premier incident de paiement, en l'espèce le 30 juin 1997,et la déclaration de créance à la procédure collective

PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance.

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue; que l'interruption de l'instance résultant

Ce faisant, l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et désigne avec suffisamment de précision les travaux concernés par l'interruption ainsi

Dans le cadre de la procédure collective des deux SCI propriétaires des murs, la Societé YMO Development, marchand de biens, a acquis aux enchères publiques le 25 avril 2005, l'intégralité des 119 lots

[Z] ne justifiant d'aucune cause d'interruption du délai de prescription de ces deux demandes, son action introduite le 30 octobre 2018 est prescrite sur ces deux points.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge

Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective