Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 4 avril 2025

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]







Chambre 3-3

N° RG 24/10708 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTNE



Ordonnance n° 2025/M106





S.A.R.L. DERMOSCIENCES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



SA PURE SUISSE LABORATOIRE société de droit suisse, prise en la personne de son représe

ntant légal

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. DERMOSCIENCES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 19 Juillet 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES contre :



SA PURE SUISSE LABORATOIRE société de droit suisse,





Vu le courrier du conseil de Me Philippe SIDER en date du 31/03/2025, nous indiquant qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la société SA PURE SUISSE LABORATOIRE depuis le 06/01/2025 ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.





Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à Aix-en-Provence, le 04 Avril 2025







La greffière Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel