mémoire d'appel, le conseil de la prévenue énonce in extenso : "le maintien du contrôle judiciaire n'est pas nécessaire en l'état de cette procédure étant rappelé que le juge d'instruction a fait interdiction

septembre 2001, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un établissement ouvert au public ou utilisé par le public, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction

judiciaires, ne saurait être valablement invoquée en matière d'obligations légalement prévues dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que l'accueil de la demande de mainlevée pure et simple de l'interdiction

manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire avec interdiction

de l'homme, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a maintenu une mesure de contrôle judiciaire consistant en l'interdiction

de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 1er avril 1997, plaçant François X... sous contrôle judiciaire, et lui faisant interdiction

par la révélation d'actes de cette nature (arrêt p. 4 et 5) ; 1 ) "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction devait annuler l'ordonnance juridictionnelle portant refus de mainlevée de l'interdiction

maintien en détention, le troisième à 8 ans d'emprisonnement, assortis d'une période de sûreté des deux tiers, avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre des pénalités douanières et l'interdiction

temporaire d'un an, que la radiation apparaissait trop sévère et qu'une interdiction temporaire d'un an apparaissait plus proportionnée aux griefs retenus et à la personnalité de M.

résultait des déclarations circonstanciées des témoins que le prévenu, qui circulait initialement sur la voie du milieu, a dépassé à vive allure les véhicules à l'arrêt au feu rouge implanté à l'intersection

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence interdit au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de l'interdiction

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui a rejeté la requête de Nurettin X... en relèvement de l'interdiction

la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction

N... fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors que « seul peut être sanctionné par une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis

M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et à l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 80 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction