entendu en ses observations Par jugement en date du 19 février 1997, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de Mr X..., ancien gérant de la société en liquidation VIDEO BOX, l'interdiction

Par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Rennes a : - Condamné Mme [F] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit

[M] [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SARFATI L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER

Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

fautes de gestion précédemment retenues, il ressort que la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges est justifiée en son princi-pe en ce qu'il a été caractérisé : / – un défaut

de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 195, alinéa 3, 192, 201 de la loi du 25 janvier

* prononcer à l'égard de Monsieur [K] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

X... et de l'interdiction de gérer à l'égard de Mme Y... ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M.

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE GRESINSKI PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ; Considérant que par un jugement en date du 15 mai 1991 devenu définitif, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé à l'encontre

violé ce texte ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 625-5, 4 , et L. 635-8 du Code de commerce ; Attendu que, pour prononcer à l'égard de Mlle X... l'interdiction

suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 625-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faillite personnelle emporte interdiction

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1, L. 625-1, L. 625-5, 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F874 N° de PC : 2025RJ174 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [H] [Adresse