Subsidiairement, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

hauteur de 124.841,13€ PRONONCER à l'encontre de Monsieur [Q] [T] : A titre principal une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années A titre subsidiaire une mesure d'interdiction

somme de 200 000 euros sur son patrimoine personnel au titre de l'insuffisance d'actif de la société PRP avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'avoir prononcé à son égard une mesure d'interdiction

U... à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans

S'agissant de la faillite personnelle, l'article L653-2 dispose que cette sanction emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

A..., épouse X..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que, s'agissant de

[X] [T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour

Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Rennes a : - Condamné Mme [E] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraine l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

D'ACTES DE PROCEDURE FAITS AU NOM D'UNE SOCIETE PAR SON DIRIGEANT SOCIAL EN EXERCICE, EN RAISON DE L'INCAPACITE PERSONNELLE PRETENDUE DUDIT DIRIGEANT D'EXERCER DE TELLES FONCTIONS ET RESULTANT D'UNE INTERDICTION

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1985) d'avoir prononcé contre lui, en sa qualité de dirigeant de la société Visage et Parure, mise en liquidation des biens, l'interdiction

limitée "X..." dont il était le gérant, par l'arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 décembre 1977, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET soutient que l'interdiction

X..., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pour une durée de quinze ans ;

Spectacles, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction

coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés, respectivement, à des peines de 10 mois et 5 mois d'emprisonnement, et a prononcé à l'encontre de chacun d'eux une peine de 5 ans d'interdiction

l'article L. 653-8 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Les requérants furent condamnés à une peine d’emprisonnement, à une amende et une interdiction de diriger une entreprise pendant 15 ans. Les requérants formèrent un pourvoi en cassation.

X..., dirigeant de la société Normanpacc mise en redressement judiciaire le 2 août 1996, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

octobre 1999, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 15 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction