CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 C. et D.L. c. France (déc.) - 55052/00 Décision 16.9.2003 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Obligation de se mettre en état avant l’examen du pourvoi par la Cour de cassation: irrecevable Les requérants dirigeaient une société qui fut mise en liquidation judiciaire en 1992. L’examen des comptes de la société conduisit à l’ouverture d’une procédure pénale contre eux. Par un jugement d’avril 1997, le tribunal de première instance déclara les requérants coupables de délits d’ordre financier. En juin 1998, la cour d’appel y ajouta celui d’abus de biens sociaux. Les requérants furent condamnés à une peine d’emprisonnement, à une amende et une interdiction de diriger une entreprise pendant 15 ans. Les requérants formèrent un pourvoi en cassation. L’article 583 du code de procédure pénale alors en vigueur obligeaient les condamnés à se mettre état au plus tard la veille de l’audience devant la Cour de cassation, sauf à obtenir une dispense. Les requérants, dont la demande de dispense fut rejetée, durent ainsi se constituer prisonniers. La Cour de cassation rejeta leur pourvoi. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 2: Les décisions de condamnation de première instance et d’appel sont intervenues à l’issue de procédures contradictoires. Ainsi, les requérants ne peuvent raisonnablement faire valoir que ces décisions judiciaires reflètent le sentiment qu’ils sont coupables sans que leur culpabilité n’ait été préalablement établie et sans qu’ils n’aient eu l’occasion d’exercer les droits de la défense. La seule obligation de se mettre en état préalablement à l’examen de leur pourvoi en cassation ne remet pas en cause cette conclusion: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence