2022), les 17 novembre 2015 et 17 mai 2016, Mme [R], épouse [K] (Mme [R]), infirmière, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été clôturée le 27 juin 2017 pour insuffisance

de préavis ; que, par suite, lorsque cette rupture est seulement partielle, cette indemnisation tient compte de la perte partielle de cette marge pendant la période d'insuffisance de préavis, sans qu'il

son opposition ait été jugée ; qu'elle a encore soutenu que le cahier des charges était incomplet, le pouvoir du syndicat aux fins de saisie irrégulier et la publicité afin de parvenir à la vente, insuffisante

Z..., le 28 décembre 1987, un congé au visa de l'article 10-7 de cette loi, pour occupation insuffisante des lieux, le propriétaire, M.

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 150 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation au paiement de l'insuffisance

janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'insuffisance

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er avril 1994) d'avoir décidé que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance

à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 223-22 du même code. 5.

proposer les produits et services de l'Union à ses mutuelles adhérentes et de faire adhérer de nouveaux groupements dans la région France Ouest ; que le salarié a été licencié le 31 mai 2002 pour insuffisance

de laquelle se trouve la société Schneider Electric Industries, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante au sein de l'équipe d'approvisionnement, a été licenciée le 25 avril 2014 pour insuffisance

X..., a dit que les époux X... avaient commis "une faute de gestion ayant un rapport direct avec la constitution de l'insuffisance d'actif" et les a condamnés à payer les dettes sociales à concurrence

DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITIONS INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS..., LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE...D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES

, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES

P... et E..., respectivement président et directeur général de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et répondu à ses articulations essentielles ; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Albert B..., pris de l'absence ou de l'insuffisance

d'actif : que la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas subordonnée à l'achèvement des opérations de vérification du passif ; que l'existence et le montant de l'insuffisance

Axa France vie et Axa France IARD, en qualité d'agent producteur avec une clause d'objectif minimal annuel de souscriptions et d'activité minimale générale, a été licencié le 29 octobre 1998 pour insuffisance

décembre 1993 par la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés de la Nièvre, en qualité de conseiller mutualiste chargée de la clientèle ; qu'elle a été licenciée le 23 juin 1995, pour insuffisance