sérieuse et condamner la société Loueurs de France BTP au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt énonce que, dans le même courrier, l'employeur informe

protégé fondée sur un motif d'insuffisance professionnelle, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

protégé, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique, en outre, de mettre

; que les congés fractionnés ouvrent droit à des jours supplémentaires sauf accord en sens contraire ; que, lorsque le fractionnement intervient à la demande du salarié, le consentement de l'employeur

que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail devenu l'article R. 2421-4 du même code impose à l'autorité administrative d'informer

L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos

fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

à l'étranger ; que pour débouter le salarié de sa demande de régularisation des cotisations de retraite complémentaire, la cour d'appel retient que l'employeur avait informé le salarié, préalablement

reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 juillet 1989 ; qu'après étude des propositions du médecin du Travail de mutation à d'autres postes de travail, la société a informé

est à côté de la pointeuse) » ; qu'une information des salariés a été démontrée sur le volume d'activité de l'entreprise ; qu'en considérant que l'accord d'aménagement du temps de travail de la société

une période d'essai de 3 mois, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre simple du 3 octobre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

La Société Regicom, a mis en 'uvre une procédure collective de licenciement économique et informé le salarié, par courrier du 8 décembre 2009 que, dans le cadre des mesures définies par le plan de sauvegarde

celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'action en responsabilité contractuelle fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'information

n'avait pas l'obligation d'informer le salarié de l'existence du logiciel de gestion de la productivité, la cour d'appel a violé l'article 32 [(anciennement 27)] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

, la rupture du contrat de travail n'intervient qu'à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur, avant l'expiration du délai de réflexion, a informé

pour un motif autre que l'insuffisance professionnelle doit recueillir l'avis d'un conseil si le salarié le demande, avant d'arrêter sa décision, et doit informer le salarié de la faculté qu'il a de solliciter

période d'essai de trois mois ; que par lettre du 23 décembre 1983, il a demandé à l'employeur de prolonger la période d'essai jusqu'à la mi-février 1984 ; que par lettre du 8 février 1984, la société a informé