société Foncia Groupe (la société Foncia) afin de faire déclarer illicites les clauses figurant dans les baux d'habitation établis par ses agences et prévoyant la facturation aux preneurs d'honoraires indus

fait droit à cette demande ; Attendu que la polyclinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'il appartient au solvens qui demande la répétition de l'indu

voir appliquer les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale relatives à l'inobservation de la nomenclature et à la facturation d'actes non effectués et que le recouvrement d'indu

situé à Besançon (Doubs) à l'hôpital de [Localité 3] (Rhône) pour se rendre en consultation, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) a notifié à Mme [O] (l'entreprise de taxi) deux indus

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande au titre de la répétition de l'indu de la part contributive versée pour l'entretien et l'éducation d'[F] irrecevable, alors : « 1°/ qu'est compétente

[C] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières, le 29 mars 2019, et une pénalité financière, le 25 novembre 2019, en raison de l'exercice non autorisé d'une activité de vente à domicile. 2.

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats

[R] (l'assuré) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contester l'indu portant sur des indemnités journalières qui lui ont été versées à la suite d'un accident

fondant sur une circonstance inopérante liée à l'obligation ou non de Mme X... au paiement de ces loyers, pour en déduire que le défaut d'obligation de règlement de ces loyers induisait le caractère indu

, cependant qu'elle l'avait été sur le fondement de l'enrichissement sans cause devant les premiers juges ; qu'en déboutant pourtant la Banque populaire de sa prétention fondée sur la répétition de l'indu

en qualité de coauteur, au délit d'escroquerie retenu contre Salah X..., au motif qu'il avait délivré à ce dernier des ordonnances médicales qui lui ont permis d'obtenir de la CPAM des remboursements indus

ses activités professionnelles pendant les périodes où il avait sollicité le versement d'indemnités journalières, a porté plainte pour fraude devant la juridiction pénale et réclamé le paiement de l'indu

[O] (l'allocataire) aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 mars au 31 août 2016. 2.

[V] [O] pour apprécier les droits de Mme [H]'; que la fraude a été retenue par la commission de fraude du 9 août 2016 avec application d'une pénalité'; que, le 7 septembre 2016, la caisse a notifié l'indu

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la totalité de l'indu notifié à M.

(l'assuré) le solde d'un indu de pension d'invalidité pour la période du 1er décembre 2008 au 31 mai 2011. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

demandes en remboursement de salaires d'avril 2015 à mars 2016, de charges salariales et de frais de déplacement payés au salarié, alors « que l'employeur peut solliciter le remboursement du paiement indu

requalifiés en déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu