AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

de chose jugée ; qu'à force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration

[M], [S], [T], [X] et [Q] [W], membres de l'indivision successorale, ont assigné, par actes des 24 janvier 2012 et 13 mai 2013, M.

à agir, l'indivision [J] en son action comme en l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Nexity [IU], condamner l'indivision [J] au paiement de la somme de 10.000 euros pour procédure abusive

Le pourvoi formé par [P] [L] contre cet arrêt a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation suivant arrêt prononcé le 28 juillet 2021.

FAITS ET PROCÉDURE Par un jugement en date du 9 janvier 2025 le tribunal judiciaire du Puy en Velay a': Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme A..., née Raymonde X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne

d'une société anonyme à responsabilité limité (SARL), et le fait qu'elle s'était portée garante pour son activité sous la forme d'une caution bancaire qualifiée de « personnelle, solidaire et indivisible

Les demanderesses font principalement valoir que le défendeur aurait d’abord bloqué toute possibilité d’ouvrir un compte au nom de l’indivision pour y percevoir les loyers, et aurait sans leur en référer

Madame [U] [E] épouse [V] a formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 22 mai 2024.

[N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-21.556 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Nostrum

par le biais d'une vente forcée.

[R] [D], en qualité de représentant de 'l'indivision des légataires' ; qu'il convient, d'une part, de souligner que cette demande, même formée à titre subsidiaire, est entachée d'une contradiction irréductible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[R] [Z] ; - désigné pour y procéder Maître [W] [T] ; - rappelé que Mme [M] [I] n'est pas fondée à former de demande au titre des créances auxquelles les parties ou l'indivision pourraient prétendre

L... a formé une demande reconventionnelle en partage de l'indivision et sollicité le rejet des débats des conclusions de M. V...

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt ordonnant le partage de l'indivision existant entre les consorts X... portant sur une parcelle de terrain, et homologuant un document d'arpentage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.