et COFIEF qui se sont alors prévalues d'une clause compromissoire ; Attendu que les sociétés CODIX et COFIEF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré l'exception d'incompétence

prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de précarité ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

Z..., X... et D..., salariées de la société Lady confection, locataire-gérante d'un fonds de commerce, licenciées à la suite de la liquidation des biens de cette société, alors, d'une part, que l'incompétence

de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Marseille, et a formé un contredit contre le jugement qui a rejeté son exception d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes alors que, d'une part, il appartient au conseil de prud'hommes

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1987) statuant sur contredit d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître

dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné acte à la partie civile de son désistement, celle-ci n'a pas prétendu que le tribunal correctionnel de Créteil s'était déclaré depuis incompétent

la caisse primaire d'assurance maladie, appelante, était irrecevable en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile à soutenir pour la première fois devant elle l'exception d'incompétence

Par jugement du 22 janvier 2019, le conseil des prud'hommes a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société et s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal des affaires de sécurité

a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence ; Attendu que pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, l'arrêt retient d'une part, que les sommes dont M.

étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence

; "alors que la décision, rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente et doit être annulée ;

[R], ès qualités, fait grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges se déclarant incompétents au profit du juge de l'exécution, alors : « 1°/ que le tribunal de la procédure collective

code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

La RATP a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

juin 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre des dispositions du jugement qui, après avoir statué au fond sur la demande principale du salarié, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que, d'une part, le